Contrôle et réclamation contre la décision de taxation des personnes morales
Une décision de taxation n’est pas définitive pour une personne morale tel qu’une SA, Sàrl, Coopérative, la société ou son mandataire à le droit de s’opposer à la décision par écris sous un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision.
Dans certain cas et selon la décision du taxateur, la réclamation est indispensable, nous conseillons nos lecteurs de faire appel à une étude tel que nous afin de faire valoir vos droits.